Fabrice's Pies Conditions générales d'utilisation, conditions générales de vente, politique de confidentialité et règlement du programme de fidélité Kiwi Rewards Version 3.0, 8 juillet 2026 Franchiseur : B of W Worldwide Ltd, Auckland, Nouvelle-Zélande Exploitant en Suisse : Fabrice Figueira, raison individuelle, enseigne Fabrice's Pies International, case postale 590, 1001 Lausanne, Vaud, Suisse Table des versions Version Date Objet de la version 1.0 8 juillet 2026 Première rédaction consolidée des conditions générales et de la politique de confidentialité. 2.0 8 juillet 2026 Restructuration en dossier juridique unique, harmonisation entre le franchiseur et la franchise suisse, ajout de clauses de droit suisse et de droit de l'Union européenne. 3.0 8 juillet 2026 Mise en forme selon les usages de la rédaction juridique suisse : division en chapitres et articles numérotés de façon continue, alinéas numérotés, énumérations sous forme de littera. Remarque. cette table est mise à jour à chaque nouvelle version publiée du document. Sommaire Préambule Le présent document constitue un projet destiné à être soumis à un avocat inscrit à un barreau suisse préalablement à sa publication. Il a été établi en tenant compte du droit suisse applicable à l'exploitation et à la vente en Suisse, ainsi que du droit de l'Union européenne applicable aux utilisateurs qui y sont domiciliés. Il ne constitue pas une consultation juridique. Les points nécessitant une vérification ou un complément d'information avant publication sont signalés au fil du texte sous la mention Remarque. Chapitre I Définitions et champ d'application Article 1 Définitions 1 Le Franchiseur désigne B of W Worldwide Ltd, société de droit néo-zélandais dont le siège social est situé au 158 Victoria Street West, Auckland City 1142, Nouvelle-Zélande (case postale 91696), titulaire de la marque, du concept, des recettes et de l'identité visuelle Fabrice's Pies. 2 La Franchise désigne Fabrice Figueira, exploitant en raison individuelle sous l'enseigne commerciale Fabrice's Pies International, enregistré à l'adresse suivante : case postale 590, 1001 Lausanne, Vaud, Suisse. La Franchise vend les produits, exploite l'Application pour le marché suisse et traite les données personnelles des Utilisateurs et Clients en Suisse. Sauf disposition contraire, toute référence à l'exploitant, au vendeur ou au responsable du traitement dans le présent document désigne la Franchise. 3 L'Application désigne l'application mobile Fabrice's Pies, quel que soit le système d'exploitation sur lequel elle est installée. 4 L'Utilisateur désigne toute personne physique qui télécharge, installe, consulte ou utilise l'Application, qu'elle ait ou non passé commande. 5 Le Client désigne tout Utilisateur ayant passé une commande de produits, par l'intermédiaire de l'Application ou sur un point de vente physique exploité par la Franchise. 6 Le Point de vente désigne tout emplacement physique où la Franchise commercialise les produits, notamment le marché de Plainpalais à Genève. Article 2 Champ d'application 1 Le présent document régit l'utilisation de l'Application, la vente des produits Fabrice's Pies en Suisse, le traitement des données personnelles qui en résulte, ainsi que les conditions du programme de fidélité Kiwi Rewards. 2 Il s'applique à tout Utilisateur, quel que soit son pays de résidence. Les dispositions propres aux résidents de l'Union européenne sont précisées au chapitre V. Chapitre II Mentions légales Article 3 Identification des entités 1 Le concept, la marque et les recettes Fabrice's Pies appartiennent au Franchiseur. 2 L'exploitation commerciale en Suisse, la vente des produits et le traitement des données des Utilisateurs suisses relèvent de Fabrice Figueira, exploitant en raison individuelle sous l'enseigne commerciale Fabrice's Pies International, dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec le Franchiseur. 3 L'exploitation est actuellement conduite en raison individuelle. Cette structure est appelée à évoluer vers une société de droit suisse à mesure du développement de l'activité, notamment lors de l'inscription au registre du commerce ou du franchissement des seuils prévus par le droit suisse. Remarque. conformément à l'article 945 du Code des obligations, si la raison individuelle est inscrite au registre du commerce, le nom de famille du titulaire doit obligatoirement figurer dans la raison de commerce, l'enseigne Fabrice's Pies International ne pouvant alors être utilisée seule. Le numéro d'identification des entreprises doit également être ajouté dès son attribution. Il est en outre rappelé qu'en raison individuelle, la responsabilité de l'exploitant pour les dettes de l'activité est illimitée et engage son patrimoine personnel, ce qui mérite d'être examiné avec l'avocat indépendamment de la rédaction du présent document. Article 4 Hébergement et éditeur technique 1 L'Application est éditée par la Franchise et développée pour son compte. 2 L'infrastructure technique de l'Application est actuellement hébergée sur la plateforme Railway (service backend), avec stockage principal des données clients sur MongoDB Atlas. Les opérations de paiement en ligne sont traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS (Stripe), l'envoi des courriels transactionnels est assuré via un prestataire de messagerie électronique et l'envoi des codes SMS de vérification via un prestataire de messagerie textuelle. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du droit applicable à la protection des données. Chapitre III Conditions générales d'utilisation Article 5 Objet 1 Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'Application par tout Utilisateur. Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions générales de vente applicables à toute commande. Article 6 Acceptation 1 L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions s'abstient d'utiliser l'Application. Article 7 Compte utilisateur 1 L'accès à certaines fonctionnalités, notamment la commande, le programme de fidélité et l'historique des achats, suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et les tient à jour. 2 L'Utilisateur répond de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte, sauf preuve contraire. Toute utilisation non autorisée suspectée est signalée sans délai à la Franchise. 3 Un mécanisme de vérification par courrier électronique ou par message textuel peut être requis lors de la création du compte ou à l'occasion d'opérations sensibles, à des fins de sécurité. Article 8 Usage conforme 1 L'Utilisateur s'engage à ne pas détourner le fonctionnement de l'Application, notamment en manipulant ou en tentant de manipuler le système de points de fidélité, en créant plusieurs comptes dans le but de bénéficier abusivement d'avantages réservés à un seul compte, ou en utilisant l'Application à des fins frauduleuses ou contraires à la loi. 2 En cas de manquement constaté, la Franchise peut suspendre ou clôturer le compte concerné, après avoir mis l'Utilisateur en mesure de présenter ses explications lorsque les circonstances le permettent, sauf fraude manifeste justifiant une mesure immédiate. Article 9 Propriété intellectuelle 1 La marque Fabrice's Pies, son logo, ses recettes, ses visuels et l'ensemble des éléments composant l'identité de la marque demeurent la propriété exclusive du Franchiseur. La Franchise en fait usage dans le cadre du contrat de franchise qui la lie au Franchiseur. Toute reproduction, extraction ou représentation non autorisée de ces éléments est interdite. Article 10 Disponibilité et évolution du service 1 La Franchise met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à l'Application, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions liées à la maintenance, à une mise à jour ou à un incident technique peuvent survenir. 2 La Franchise peut faire évoluer les fonctionnalités de l'Application, sans que cela ne remette en cause les droits acquis par l'Utilisateur au titre de commandes déjà passées ou de points de fidélité déjà crédités. Article 11 Responsabilité 1 La responsabilité de la Franchise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au dommage direct et prévisible résultant de l'utilisation de l'Application. Conformément à l'article 100 du Code des obligations, aucune clause du présent document ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de la Franchise en cas de dol ou de faute grave. 2 La Franchise n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'une cause qui lui est étrangère, notamment une panne de réseau ou l'indisponibilité d'un prestataire tiers tel que le prestataire de services de paiement. Article 12 Modification des présentes conditions 1 La Franchise peut modifier les présentes conditions générales d'utilisation. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification préalable au sein de l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des conditions modifiées. Chapitre IV Conditions générales de vente Article 13 Champ d'application 1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de produits passée auprès de la Franchise, par l'intermédiaire de l'Application ou directement sur un Point de vente. Article 14 Informations précontractuelles 1 Avant toute validation de commande, le Client a connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix toutes taxes comprises, des modalités de retrait, et, pour les Clients domiciliés dans l'Union européenne, des informations complémentaires requises par la réglementation européenne relative aux droits des consommateurs, notamment l'identité complète du vendeur, l'existence de la garantie légale de conformité et les modalités de réclamation. Article 15 Prix 1 Les prix sont indiqués en euros ou en francs suisses selon le canal de vente, toutes taxes comprises. La Franchise peut modifier la composition du catalogue et les prix pratiqués, sans effet sur les commandes déjà validées. 2 Lorsqu'une formule est présentée comme comportant une réduction par rapport à un prix de référence, ce prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par la Franchise au cours des trente jours précédant l'application de la réduction. Article 16 Commande et formation du contrat 1 La commande est passée par la sélection des produits, leur ajout au panier puis la validation du paiement. Conformément aux principes du Code des obligations relatifs à la formation des contrats, la commande constitue une offre du Client, qui n'est acceptée par la Franchise qu'au moment de la confirmation du paiement. Le contrat de vente est formé à cet instant. 2 Le Client dispose, avant la validation définitive, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant paiement. 3 Une confirmation de commande, valant reçu, est mise à disposition du Client dans l'historique de l'Application immédiatement après validation du paiement. Article 17 Paiement 1 Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire auprès d'un prestataire de services de paiement tiers, ou directement au Point de vente en espèces ou par carte. Les données de paiement ne sont ni collectées ni conservées par la Franchise ; leur traitement relève exclusivement du prestataire de paiement, soumis à ses propres obligations de sécurité. Article 18 Retrait des produits 1 Sauf indication contraire figurant sur la commande, les produits sont destinés à un retrait immédiat au Point de vente au moment de leur préparation. Toute évolution vers un mode de livraison à domicile fera l'objet d'une mise à jour des présentes conditions avant sa mise en œuvre. Article 19 Absence de droit de rétractation 1 Les produits vendus sont des denrées alimentaires périssables, préparées et destinées à une consommation rapide après leur retrait. Conformément à l'article 16, point d, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux principes équivalents reconnus en droit suisse pour ce type de biens, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces commandes. Article 20 Conformité et réclamations 1 Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d'un produit est adressée à la Franchise dans les meilleurs délais suivant la remise du produit, par l'intermédiaire de la rubrique de contact de l'Application. La Franchise examine chaque réclamation et propose, selon les circonstances, un remplacement du produit, un avoir ou un remboursement. 2 Pour les Clients domiciliés dans l'Union européenne, ce mécanisme s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue par le droit applicable dans leur pays de résidence, ainsi que de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation pour tout litige relatif à une commande passée par voie électronique. Article 21 Allergènes et information nutritionnelle 1 La composition et les allergènes majeurs de chaque produit sont communiqués au Client avant la validation de sa commande, conformément à la réglementation applicable en matière d'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Remarque. la conformité de l'affichage des allergènes aux exigences cantonales genevoises applicables à la vente sur les marchés doit être confirmée avec l'autorité compétente. Article 22 Droit applicable et for judiciaire 1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse pour toute commande passée en Suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève pour les commandes passées au Point de vente, et du canton de Vaud pour les commandes passées par l'intermédiaire de l'Application, sous réserve des dispositions impératives de la loi fédérale sur le droit international privé qui reconnaissent au consommateur domicilié à l'étranger le droit d'agir devant les tribunaux de son propre domicile lorsque les conditions prévues par cette loi sont réunies. Chapitre V Politique de confidentialité et protection des données Article 23 Responsable du traitement 1 Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire de l'Application est la Franchise. Le Franchiseur n'a pas accès aux données personnelles des Utilisateurs suisses, sauf disposition contraire du contrat de franchise portée à la connaissance des Utilisateurs. Article 24 Droit applicable 1 Le traitement des données personnelles des Utilisateurs domiciliés en Suisse est régi par la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 et son ordonnance d'exécution. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs domiciliés dans l'Union européenne est régi par le règlement 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, dans la mesure où l'Application leur est proposée et où leurs données sont traitées à cette occasion. Article 25 Données collectées 1 Les catégories de données suivantes sont collectées : let. a) les données d'identification du compte, soit le nom, le prénom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone, let. b) la date de naissance, aux fins de l'attribution de l'avantage anniversaire prévu par le programme de fidélité, let. c) l'historique des commandes et les préférences d'achat, let. d) le solde de points de fidélité et le statut atteint au sein du programme Kiwi Rewards, let. e) les données techniques de connexion, à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, let. f) la photographie de profil, à titre facultatif. 2 Aucune donnée de paiement, telle qu'un numéro de carte bancaire, n'est collectée ni conservée par la Franchise. Ce traitement relève exclusivement du prestataire de services de paiement. Article 26 Finalités et bases légales du traitement 1 Le traitement des données répond aux finalités suivantes : la gestion du compte et l'authentification de l'Utilisateur, le traitement des commandes, la gestion du programme de fidélité et du programme de parrainage, la communication avec le Client relative à sa commande, la prévention de la fraude, et, sur consentement, l'envoi de communications commerciales. 2 Pour les Utilisateurs domiciliés dans l'Union européenne, ces traitements reposent respectivement sur l'exécution du contrat conclu avec l'Utilisateur, sur l'intérêt légitime de la Franchise à assurer la sécurité de ses services, et, pour les communications commerciales, sur le consentement préalable et librement révocable de l'Utilisateur, recueilli distinctement de l'acceptation des présentes conditions. Article 27 Destinataires des données 1 Les données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de la Franchise et communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux sous-traitants suivants : le prestataire de services de paiement, le prestataire d'hébergement de l'infrastructure technique, et le prestataire d'envoi de messages électroniques ou textuels utilisé pour la vérification de compte et les notifications. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. Article 28 Transferts hors de Suisse et de l'Union européenne 1 Lorsqu'un sous-traitant mentionné à l'article précédent traite des données en dehors de la Suisse ou de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou par la Commission européenne selon le cas, ou par toute autre garantie équivalente reconnue par le droit applicable. Remarque. la liste exacte des sous-traitants et leur lieu d'établissement doivent être arrêtés avant publication afin de déterminer si des clauses contractuelles types doivent être signées. Article 29 Durée de conservation 1 Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation active du compte. En cas d'inactivité du compte pendant vingt-quatre mois, ou de clôture du compte à l'initiative de l'Utilisateur, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation plus longues imposées par les obligations légales, notamment comptables et fiscales. Article 30 Droits de la personne concernée 1 Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement dans les limites des obligations légales de conservation, d'un droit à la portabilité de ses données, et d'un droit d'opposition au traitement de ses données à des fins de communication commerciale. Tout consentement donné peut être retiré à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements effectués antérieurement au retrait. 2 Ces droits sont exercés depuis la rubrique du compte au sein de l'Application, ou par une demande adressée à la Franchise par l'intermédiaire de la rubrique de contact. 3 Indépendamment de l'exercice de ces droits auprès de la Franchise, tout Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente, soit le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour les Utilisateurs domiciliés en Suisse, soit l'autorité de contrôle de son État de résidence pour les Utilisateurs domiciliés dans l'Union européenne. Article 31 Sécurité des données 1 La Franchise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment le chiffrement des mots de passe, une authentification renforcée pour les opérations sensibles, et une limitation des accès aux seules personnes habilitées. Article 32 Cookies et traceurs 1 L'Application utilise exclusivement des traceurs techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment au maintien de la session de l'Utilisateur et à la mémorisation de ses préférences. Aucun traceur à finalité publicitaire n'est utilisé à ce jour. Si un tel traceur venait à être introduit, le consentement préalable de l'Utilisateur serait recueilli conformément aux exigences applicables, notamment celles résultant de la directive concernant la vie privée dans le secteur des communications électroniques pour les Utilisateurs domiciliés dans l'Union européenne. Article 33 Violation de données 1 En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Franchise notifie cette violation à l'autorité de contrôle compétente dans les délais prescrits par le droit applicable, et informe les personnes concernées lorsque cette notification est requise. Article 34 Contact 1 Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de ses droits, l'Utilisateur contacte la Franchise par l'intermédiaire de la rubrique de contact de l'Application. Chapitre VI Règlement du programme de fidélité Kiwi Rewards Article 35 Principe et transparence 1 Le programme Kiwi Rewards permet à tout Client titulaire d'un compte de cumuler des points, dénommés Kiwis, à raison de dix Kiwis par euro dépensé lors d'une commande validée, le nombre de points étant arrondi à l'unité la plus proche. Les règles du programme, accessibles depuis l'Application, sont formulées de manière claire et loyale, conformément aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale relatives à la transparence des programmes de fidélisation de la clientèle. Article 36 Récompenses 1 Les récompenses disponibles et le nombre de points requis pour chacune d'elles sont précisés dans la rubrique dédiée de l'Application. La Franchise peut faire évoluer ces seuils et ces récompenses, à condition d'en informer les membres préalablement. Une telle modification ne remet pas en cause les récompenses déjà débloquées par un Client à la date de la modification. Article 37 Avantage anniversaire 1 Un crédit de sept cents Kiwis est attribué automatiquement le jour de l'anniversaire du Client, sous réserve que la date de naissance ait été renseignée dans son profil. Les Clients ayant atteint le statut Kiwi Gold Member bénéficient, à la place de ce crédit, d'une formule menu Lunch offerte, telle que décrite à l'article suivant. Article 38 Programme de parrainage 1 Tout Client peut recommander l'Application à un tiers au moyen d'un code personnel. Un crédit de trois cents Kiwis est attribué au parrain après la validation de la première commande du filleul. Toute tentative de contournement de ce mécanisme, notamment par la création de comptes multiples au bénéfice d'une même personne, est interdite et peut entraîner l'annulation du crédit obtenu ainsi que la suspension du compte concerné. Article 39 Statut Kiwi Gold Member 1 Le statut Kiwi Gold Member est acquis lorsque le Client cumule trois mille Kiwis au titre de l'ensemble de ses commandes depuis la création de son compte, ce cumul n'étant pas affecté par l'échange ultérieur de points contre des récompenses. Ce statut donne droit aux avantages suivants : une formule menu Lunch offerte le jour de l'anniversaire du Client en lieu et place du crédit de points standard, une boisson offerte tous les quatre passages en commande, et un accès prioritaire aux invitations de dégustation de nouvelles recettes. 2 Le maintien du statut Kiwi Gold Member est subordonné à la passation d'au moins une commande au cours des douze derniers mois. À défaut, le statut est retiré et le compteur de cumul à vie est réinitialisé. Cette réinitialisation est sans effet sur le solde de points dépensables du Client, qui demeure utilisable pour les récompenses standard du programme. Le Client est informé de l'approche de cette échéance par une notification adressée dans un délai raisonnable avant la perte du statut. Article 40 Modification et cessation du programme 1 La Franchise peut modifier ou mettre fin au programme Kiwi Rewards, moyennant un préavis raisonnable communiqué aux membres par l'intermédiaire de l'Application. En cas de cessation du programme, les Clients disposent d'un délai raisonnable pour utiliser les points déjà acquis avant leur annulation. Article 41 Fraude 1 La Franchise se réserve le droit d'annuler tout crédit de points obtenu par un moyen frauduleux, notamment par manipulation technique, création de comptes fictifs ou commandes simulées, et de suspendre le compte concerné. Chapitre VII Dispositions communes Article 42 Divisibilité 1 Si l'une des clauses du présent document est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause litigieuse est alors interprétée d'une manière qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties, dans le respect du droit applicable. Article 43 Absence de clause abusive 1 Aucune clause du présent document ne saurait être interprétée comme créant, au détriment du Client consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En cas de doute sur l'interprétation d'une clause, celle-ci est interprétée en faveur du Client, conformément aux principes généraux applicables aux contrats de consommation tant en droit suisse qu'en droit de l'Union européenne. Article 44 Langues 1 L'Application est proposée en plusieurs langues. La version en langue française du présent document constitue la version de référence. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit applicable au lieu de résidence de l'Utilisateur. Article 45 Notifications 1 Toute notification prévue par le présent document est valablement effectuée par affichage au sein de l'Application, par message électronique à l'adresse enregistrée par l'Utilisateur, ou par les deux moyens combinés. Il appartient à l'Utilisateur de maintenir à jour l'adresse électronique associée à son compte. Article 46 Entrée en vigueur 1 Le présent document entre en vigueur à la date de sa publication au sein de l'Application et se substitue à toute version antérieure. Remarque. version 3.0 établie le 8 juillet 2026, destinée à la relecture de Maître Fabrice Finter préalablement à toute publication.